Table des matières :

Article 1er. Champ d’application des CGV

Article 2.Prestations, produits dématérialisés et autres produits

Article 3.Tarifs

Article 4.Modalités des commandes

Article 5.Utilisation du site et gestion des services

Article 6.Droit de rétractation–retour des produits

Article 7.Garanties–SAV–réclamations

Article 8.Informations–transparence

Article 9.Loi applicable et juridiction compétente

ARTICLE 1. Champs d’applications des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’applique entre :

dénommés ci-après « le site web » sont produit par GLOBAL TRAINING STRATEGIES LLP, immatriculésous le numéro SO307185. Le siège social del'entreprise est situé 272, Bath Street, Glasgow, G2 4JR,SCOTLAND. (ci-après le Vendeur),

Et,

Tout particulier ayant recours aux services du Vendeur
(ci-après l’Acheteur).

Ces CGV régissent la vente à distance de produits et de prestations accessibles sur les sites internet du Vendeur à l’adresse https://www.virginiemumfit.fr/glow-up-fitness-promo ; https://www.virginiemumfit.fr/glow-up-fitness ; https://www.virginiemumfit.fr/glow-up-fitness-upsell ; https://www.virginiemumfit.fr/commande-glow-up-fitness-promo ; https://www.virginiemumfit.fr/commande-glow-up-fitness (ci-après, le Site).

Ces CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur pour tout achat effectué sur le Site.

Tout achat sur le Site implique une acceptation de plein droit et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

Ces CGV sont seules opposables au Vendeur. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur, précision faite que les produits et prestations commandés antérieurement à cette date resteront soumis aux anciennes CGV antérieurement acceptées par l’Acheteur.

ARTICLE 2.Produits dématérialisés

Le Vendeur propose des ebooks de conseils à télécharger.

Les Conditions Particulières de Vente à distance de ces Produits Dématérialisés sont décrites à l’article 8 des présentes CGV. Toutes les dispositions des présentes CGV non modifiées par les Conditions Particulières de l’article 8 restent applicables aux Produits Personnalisés.

Lorsque l’Acheteur souhaite obtenir une précision ou un complément d’information sur les Produits Dématérialisés, il peut contacter le Service Clients qui est à son entière disposition via la fiche de contact du Site ou adresser un email à l’adresse agencebizmeup@gmail.com.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir un « produit personnalisé » au profit de l’Acheteur. Le Vendeur n’est débiteur d’aucune obligation de résultat vis-à-vis de l’Acheteur mais d’une simple obligation de moyen.

ARTICLE 3. Tarifs

Les prix des Produits sont affichés sur le Site, en Euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais supplémentaires de traitement de commandes et d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par l’Acheteur.

Les tarifs d’expédition ne figurent pas sur les prix en ligne et s’affichent lors d’une passation de commande. Le prix final d’une commande inclut les taxes et les frais d’expédition. Ce prix figure dans le détail affiché avant toute confirmation de commande et dans les courriers électroniques d’Accusé réception et de Confirmation de commande.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE COMMANDES DES PRODUITS

4.1. Acceptation des CGV par l’Acheteur

L’achat de Produits est conditionné à l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est réputé conclu à la date d’acceptation des CGV par ce dernier. L’adhésion de l’Acheteur aux présentes CGV est matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de ce site » puis de cliquer sur le bouton « Commander et payer maintenant ».

L’adhésion de l’Acheteur aux présentes CGV est entière et sans réserve. Les CGV prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

4.2. Commande par l’Acheteur

Les commandes de l’Acheteur sont passées sur le Site. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. L’Acheteur doit, pour pouvoir acheter un Produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. En cas d’inactivité prolongée, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (y compris les éventuels frais de traitement de commande et d’expédition) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant confirmation définitive. À chaque modification d’une sélection par l’Acheteur, le prix total affiché s’actualise. En confirmant définitivement sa commande, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’ensemble des caractéristiques des Produits. À partir du moment où l’Acheteur a confirmé définitivement sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai, par voie électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur (ci-après « Accusé réception »).

Au jour de l’expédition de la commande, l’Acheteur reçoit, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du contrat rappelant le prix total de la commande et son détail ainsi que les présentes CGV. Le Vendeur assure la conservation du contrat constatant la vente pendant un délai de dix (10) ans courant à compter de la conclusion dudit contrat. Il en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande. Si la livraison du bien n’est pas immédiate, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix (10) ans à compter de celle-ci. Pour chaque commande, le Vendeur établit une facture en double exemplaire, dont l’un est envoyé à l’Acheteur à l’adresse électronique renseignée par ce dernier.

Si le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer un Produit commandé, il en informe l’Acheteur, par courrier électronique, dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Seuls les articles expédiés seront débités.

4.3. Paiement

Le règlement des achats de l’Acheteur peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau “CB”, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), par MOLLIE et par PayPal. En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire de l’Acheteur est débitée au moment de la confirmation de la commande des Produits.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible : l’acheteur reste débiteur des sommes et l’acheteur se réserve le droit d’actionner toutes actions pour les recouvrer dans un délai de 5 jours.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SITE ET GESTION DES SERVICES

5.1. L’accès au site

Le Site est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès au Site afin, notamment, d’assurer la maintenance de sa configuration informatique. Dans le cas où le Vendeur serait amené à faire des interventions programmées sur le Site, le Vendeur s’efforce d’informer l’Acheteur par voie de message affiché sur le Site. Dans tous les cas où une intervention d’urgence est requise, le Vendeur est dispensé de toute obligation d’information préalable. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site.

5.2. L’accès à la messagerie instantanée

La messagerie instantanée est accessible sur l’interface du Site. Elle permet à l’Acheteur de poser des questions au Vendeur. La messagerie est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

5.3. Le compte Client

L’ouverture d’un compte sur le Site est obligatoire (ci-après, le Compte) et est réalisée dans les conditions développées ci-après.

Lors de la procédure d’ouverture du Compte, l’utilisateur est invité à lire les présentes CGV qui sont mises à sa disposition. Pour la création du Compte, l’utilisateur est invité à renseigner des informations le concernant, telles que nom, prénom, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de courrier électronique de contact. Ces informations permettent à l’utilisateur de suivre ses commandes plus facilement et de sauvegarder ses préférences pour ses prochaines visites. Le défaut de fourniture des informations demandées ou une fourniture incomplète équivaut à renoncer à la création d’un compte. L’utilisateur valide, en sus des informations demandées le concernant, un mot de passe, lui permettant de s’identifier sur le Site. À la création d’un Compte, l’utilisateur reçoit une confirmation de création du Compte à l’adresse électronique renseignée.

En créant un Compte sur le Site, l’utilisateur atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et actualisées. De même, il s’engage à procéder à la mise à jour de son Compte dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel, ou autre information renseignée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée par l’utilisateur.

De manière générale, l’utilisateur est seul responsable de la gestion du Compte et de la conservation de l’ensemble des éléments d’identification permettant l’accès au Site. Le Vendeur n’intervient dans la gestion d’aucun Compte. Toute opération effectuée à l’aide des identifiants attachés au Compte d’un utilisateur est réputée avoir été faite par ce dernier. Le Vendeur ne peut en aucune manière être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants. Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, l’utilisateur doit modifier son mot de passe et informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique portant demande d’accusé de lecture.

5.4. Résiliation du compte

Le Vendeur peut, à son appréciation, résilier un Compte moyennant notification expresse par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique renseignée, notamment, en cas de non-respect des présentes CGV, ou d’une utilisation du Site en contravention de la loi et des règlements, de contrefaçon avérée, ou encore en cas d’inactivité du Compte pour une durée supérieure à deux années. L’utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte en envoyant au Vendeur une demande de résiliation par le biais du formulaire de Contact figurant sur le Site.

ARTICLE 6. DROITS DE RÉTRACTATION

Compte-tenu de la spécificité de ces produits, une fois la commande validée et payée, aucun remboursement ni échange ne pourra avoir lieu.

En effet, chaque Ebook conseils fait l’objet d’un téléchargement par l’Acheteur, de sorte que l’Ebook constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel au sens de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation. Cet article dispose par ailleurs que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de tout Ebook, l’Acheteur :

– donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;

– donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de l’Ebook par ses soins avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;

– renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de l’Ebook ;

– déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande des Ebooks.

Compte-tenu de la spécificité de ces produits, une fois la commande validée et payée aucun remboursement ni échange ne pourra avoir lieu.

En effet, chacun de ses produits fait l’objet d’une connexion par l’Acheteur, de sorte que ces produits constituent un contenu numérique indépendant de tout support matériel au sens de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation. Cet article dispose par ailleurs que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7. GARANTIES – SAV – RÉCLAMATIONS

L’Acheteur doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, l’Acheteur doit en informer par courrier électronique le Vendeur à l’adresse agencebizmeup@gmail.com.

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

7.1. Garantie légale : articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;

Choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les premiers vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

7.2. Garantie relative aux défauts de la chose vendue : article 1644 du Code civil

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7 à L. 217-13 et L. 217-15 et L. 217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1644 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-15 du Code de la consommation : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.3. Service après-vente

Le Vendeur propose un service après-vente de ses produits. L’Acheteur peut s’adresser au Vendeur par email à l’adresse agencebizmeup@gmail.com.

7.4. Réclamations et informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits eux-mêmes, l’Acheteurs doit adresser un email à l’adresse : agencebizmeup@gmail.com ou sur le site Internet via le formulaire « nous contacter », en rappelant le cas échéant le mail de commande et produit commandé.

7.5. Réserves et limitation de responsabilité

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur informe l’Acheteur d’un semblable cas de force majeure dans les meilleurs délais.

Le Vendeur n’est pas responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un événement de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut pas plus être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à Internet et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être recherchée pour les dommages (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfice ou la perte de jouissance) découlant de l’utilisation du Site ou de tout retard ou incapacité d’utiliser le Site, son contenu ou tout lien avec un autre site Internet.

Le Vendeur n’est pas responsable des commandes passées par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé ces commandes.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être recherchée pour un montant supérieur au prix d’achat des Produits litigieux.

ARTICLE 8. INFORMATIONS – TRANSPARENCE

8.1. Propriété intellectuelle

L’Acheteur s’oblige à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, que ces droits portent sur ses modèles, ses marques, ses brevets ou l’une quelconque de ses créations protégées par le droit de la Propriété Littéraire et artistique. L’attention de l’acheteur est de même attirée sur le fait que le présent Site en ce compris son entier contenu est protégé par le droit de la propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de l’un quelconque des droits évoqués au paragraphe précédent pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un ensemble composite.

L’Acheteur est également avisé que les présentes CGV ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles, brevets, marques ou autres droits, détenus par le Vendeur.

8.2. Sécurisation

Les coordonnées de la carte de crédit de l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de l’Acheteur, lequel n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Acheteur sont demandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.

8.3. Réglementation

Le Vendeur déclare et garantit à l’Acheteur qu’il agit en parfaite conformité avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En créant un Compte et/ou en passant une commande sur le Site, l’Acheteur autorise la collecte, l’utilisation et le transfert de ses données personnelles dans le cadre des dispositions légales en matière de traitement des données personnelles. Les informations communiquées par l’Acheteur sont à destination du Vendeur et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le SAV, la gestion marketing et la relation Client.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant faisant l’objet d’un traitement et qui ne seraient plus pertinentes. Il dispose également d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition dans le cadre l’utilisation de données à des fins commerciales, ainsi que d’un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en justifiant de son identité, par email adressé à : agencebizmeup@gmail.com .

S’agissant des informations concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur, et notamment les destinataires des données, les conditions de transfert, la durée de conservation des données, etc., le Vendeur invite l’Acheteur à consulter sa politique de confidentialité.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Les présentes CGV sont régies par la loi écossaise. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des produits du Vendeur, l’Acheteur doit, préalablement à tout recours à un médiateur ou à toute action en justice, contacter le Service Clients afin de rechercher une solution amiable.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGV, sont soumis à la médiation. L’Acheteur a ainsi la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, choisi parmi une liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’affectera pas le reste des CGV, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre général des CGV.

En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.